Conditions Générales de Vente
La société COIFF’ DISCOUNT DISTRIBUTION SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente par publication d’une nouvelle version sur le Site.
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont disponibles sur le Site afin de permettre à l’acheteur de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société COIFF’ DISCOUNT DISTRIBUTION SARL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur le Site notamment, la vente des produits capillaires, d’hygiène et de beauté, des équipements, des accessoires et petit matériel, du mobilier (ci-après-dénommés ‘’marchandises’’) à des internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés ‘’client’’ ou ‘’acheteur’’).
Toute acceptation du devis / bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises lors de la facturation.
La société COIFF’ DISCOUNT DISTRIBUTION SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de connexion nécessaires à l’accès au site internet coiff-discount.com sont à la charge de l’acheteur.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société COIFF’ DISCOUNT DISTRIBUTION SARL a décidé d’octroyer.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue uniquement en euros, soit :
- par carte bancaire (American Express, Mastercard ou Visa) ;
- par virement
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement comptant
Clause n° 6 : Paiement sécurisé
Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d’assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire de l’acheteur. Les paiements par carte bancaire sont gérés par Stripe, sur le serveur de leur plateforme de paiement. Ce serveur fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les données bancaires ne transitent en aucun cas sur le système informatique du site coiff-discount.com.
Il appartient à l’acheteur de vérifier le formulaire d’envoi de paiement avant toute Acceptation.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le Site à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est débitée immédiatement après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
La responsabilité de la société COIFF’ DISCOUNT DISTRIBUTION SARL ne peut être engagée pour les retards de paiement liés au fonctionnement des procédures de paiement.
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : Le serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de la transaction en cryptant toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes (adresses, e-mail, coordonnées bancaires, etc.) au moment de leur saisie. Lors des transferts via Internet, il est alors impossible de les lire.
Le format de l'URL (l'adresse de la page en haut de votre navigateur) atteste d'une transmission cryptée des informations. Elle commence par "https" au lieu de "http" ; le ‘'s’' indique qu'il s'agit d'une page sécurisée.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société COIFF’ DISCOUNT DISTRIBUTION SARL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société COIFF’ DISCOUNT DISTRIBUTION SARL.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société COIFF’ DISCOUNT DISTRIBUTION SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société COIFF’ DISCOUNT DISTRIBUTION SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, uniquement en Martinique.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société COIFF’ DISCOUNT DISTRIBUTION SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort-de-France.
